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Conditions d'utilisation du site Web
Dernière mise à jour : 23 Septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Web de Garanticredit, exploité par 17014635 Canada Inc.
En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.
- Exploitant du site
Le site est exploité par :
17014635 Canada Inc. — Garanticredit
6881 Boulevard Laurier, suite 101
Terrebonne (Québec) J7M 1V9
Courriel : info@garanticredit.com
Téléphone : 514-800-1033- Objet du site
Le site permet notamment aux utilisateurs :
- d'obtenir de l'information sur les produits et services offerts par Garanticredit;
- d'amorcer ou de soumettre une demande de prêt;
- de transmettre certains renseignements nécessaires à l'étude d'une demande;
- de communiquer avec Garanticredit;
- d'accéder à certaines fonctionnalités qui pourraient être offertes aux clients.
Les renseignements présentés sur le site sont fournis à titre informatif, sauf lorsqu'ils font expressément partie d'une demande, d'une offre ou d'un contrat conclu avec Garanticredit.
- Demande de prêt
Le fait de remplir ou de transmettre une demande sur le site ne signifie pas automatiquement qu'un prêt est approuvé.
Toute demande est assujettie aux critères d'admissibilité, aux vérifications et à l'évaluation applicables.
Garanticredit peut demander des renseignements ou documents supplémentaires nécessaires à l'étude d'une demande.
Lorsqu'une demande est acceptée, les conditions applicables au prêt sont présentées dans le contrat ou les documents remis au consommateur.
En cas de divergence entre les renseignements généraux présentés sur le site et les dispositions d'un contrat conclu avec un client, le contrat et les dispositions légales applicables prévalent.
- Exactitude des renseignements fournis
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque vous utilisez le site ou présentez une demande.
Vous êtes responsable de nous informer de toute modification importante aux renseignements fournis lorsqu'elle est pertinente au traitement de votre demande ou à l'administration de votre compte.
- Aucun engagement avant la conclusion du contrat
La consultation du site, la transmission d'une demande ou une communication avec Garanticredit ne constitue pas, à elle seule, un contrat de prêt.
Les obligations relatives à un prêt prennent effet conformément au contrat applicable et aux exigences de la législation en vigueur.
- Taux, frais et modalités
Les taux, frais, échéances, coûts de crédit et autres modalités applicables sont ceux qui sont présentés au consommateur dans les documents et le contrat applicables.
Garanticredit ne demande pas au consommateur de se fier uniquement aux renseignements généraux du site pour déterminer le coût définitif d'un prêt.
Le consommateur doit prendre connaissance des renseignements et du contrat qui lui sont présentés avant de conclure le prêt.
- Paiements
Lorsque les services de Garanticredit permettent des paiements ou débits préautorisés, ceux-ci sont effectués conformément aux modalités du contrat et aux autorisations données par le client.
Les modalités applicables aux paiements, échéances et remboursements sont précisées dans les documents contractuels concernés.
- Utilisation acceptable du site
Vous acceptez de ne pas :
- utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses;
- fournir volontairement de faux renseignements;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de Garanticredit;
- contourner les mesures de sécurité;
- introduire un virus, programme malveillant ou autre code nuisible;
- perturber le fonctionnement du site ou de ses services;
- utiliser le site d'une manière portant atteinte aux droits de Garanticredit ou d'un tiers.
- Disponibilité du site
Garanticredit cherche à maintenir son site et ses services accessibles et fonctionnels.
Nous ne garantissons toutefois pas que le site sera accessible sans interruption. Des interruptions peuvent notamment survenir en raison d'entretien, de mises à jour, de problèmes techniques ou d'événements indépendants de notre volonté.
- Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les contenus du site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, interfaces et autres contenus appartenant à Garanticredit sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou exploités commercialement sans autorisation lorsque celle-ci est requise.
- Liens et services de tiers
Le site peut utiliser ou contenir des liens vers des services exploités par des tiers.
Garanticredit n'exerce pas nécessairement de contrôle sur les sites ou services externes. Leur utilisation peut être assujettie aux propres conditions et politiques de confidentialité de ces tiers.
- Protection des renseignements personnels
La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible séparément sur le site Web.
En utilisant nos services, vous êtes invité à prendre connaissance de cette politique.
- Sécurité
Vous ne devez pas tenter de contourner ou de compromettre les mesures de sécurité du site.
Si un espace client ou un compte protégé par mot de passe est offert, vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants et de nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.
- Limitation applicable au site
Garanticredit prend des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et le fonctionnement de son site.
Dans les limites permises par la loi, Garanticredit ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire, d'une erreur technique ou d'un problème attribuable à un système ou service tiers hors de son contrôle.
Rien dans les présentes conditions ne vise à exclure ou limiter un droit ou recours accordé au consommateur par une loi applicable lorsque ce droit ou recours ne peut légalement être exclu ou limité.
- Modification du site et des présentes conditions
Garanticredit peut modifier le contenu de son site ainsi que les présentes conditions.
La version la plus récente des conditions sera publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Une modification aux présentes conditions ne modifie pas rétroactivement les modalités d'un contrat de prêt déjà conclu, sauf lorsque la loi ou le contrat applicable le permet.
- Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable demeurent pleinement applicables.
- Nous joindre
Pour toute question concernant le site ou les présentes conditions :
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Terrebonne (Québec) J7M 1V9
Courriel : info@garanticredit.com
Téléphone : 514-800-1033